Conditions générales
de vente
(au 19/10/2023)
Article 1. Réservation
Toute réservation d’une location de salle par le Client (désigné indifféremment le(s) « Client(s) » ou « Locataire(s) ») doit faire l’objet d’une confirmation écrite par ce dernier (bon de commande ou devis signé), accompagnée du descriptif technique des prestations (Cf article 2 ci-après).
La réservation ne deviendra définitive qu’à réception du règlement d’un acompte par chèque ou virement représentant 50 % du montant TTC de la réservation et de l’accord écrit de M2i.
Article 2. Descriptif
Le descriptif reprend les prestations prévues lors de la réservation de la salle, à savoir le cas échéant :
- nombre de postes (stagiaires et formateurs)
- descriptif des postes (environnement système, logiciels, connexions internet …..)
- fournitures annexes (installations…)
- prestations annexes (pauses, restauration, hébergement…..)
- divers (toute fourniture ou services non prévus en standard)
- dates et horaires de la prestation.
Toutes prestations et/ou fournitures non prévues au contrat seront facturées en sus au tarif en vigueur.
Article 3. Modification des dates et dédits
Toute demande par le Locataire, de modification de la prestation ou des dates de réservation doit faire l’objet d’un avenant écrit, après accord de M2i.
Aucune modification par le Locataire, ne sera acceptée moins de 21 jours avant le début de la prestation, sauf accord de M2i.
En cas d’annulation par le Locataire, entre 14 jours et 21 jours avant le début de la prestation, 50 % du montant de la location sera dû à M2i au titre d’indemnité d’annulation.
En cas d’annulation par le Locataire, moins de 14 jours avant la prestation, la totalité de la prestation sera due à M2i.
Quelles qu’en soient les causes, et en particulier pour des motifs techniques, d’organisation ou des contraintes indépendantes de sa volonté, M2i se réserve le droit d’annuler la location. Une information par tout moyen écrit (en ce y compris courriel) sera adressée au Client et son paiement sera remboursé, à l’exclusion de toute indemnité supplémentaire.
Dans l’hypothèse où M2i disposerait de deux centres dans une même ville, M2i se réserve le droit de déplacer une location de salle d’un centre à l’autre.
Article 4. Responsabilité
La responsabilité de M2i ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de M2i. M2i n’est pas responsable des objets et effets personnels des Locataires et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des Clients et/ou stagiaires.
La société M2i ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers des Clients et/ou stagiaires, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de M2i, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de location, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.
La prestation de M2i se limite à la mise à disposition de moyens (salles, micros…) et ne peut garantir les prestations effectuées, En particulier, M2i ne peut garantir les services liés à Internet, services assurés par des prestataires extérieurs.
Néanmoins M2i s’efforcera en toute circonstance d’offrir le service le plus performant possible dans le cadre d’une obligation de moyen.
M2i dégage toute sa responsabilité quant à l’utilisation de logiciels non fournis par M2i.
En particulier, le Locataire s’engage à n’utiliser que des logiciels dont il est propriétaire ou pour lesquels il détient un droit d’utilisation (licence).
De plus, le Locataire est responsable de ses stagiaires lors de l’utilisation de messageries (E-mail) à partir des postes loués par M2i. Le Locataire s’engage à restituer les postes de travail dans leur configuration initiale. A défaut M2i facturera aux Locataires les coûts de reconfiguration des postes de travail.
Article 5. Consignes particulières
Le Locataire s’engage à faire respecter, par ses intervenants et/ou ses stagiaires toutes les consignes qui pourront être données par M2i.
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être préparés ou être pris dans les locaux loués. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’y apporter des appareils de cuisson.
La salle mise à la disposition devra être restituée dans un parfait état d’utilisation et de propreté. Dans l’hypothèse contraire, M2i se réserve le droit de facturer des prestations additionnelles de remise en état.
Article 6. Conditions de règlement
Toutes nos factures sont payables à réception par chèque ou virement, net et sans escompte.
Nos prix sont établis hors taxes, ils sont calculés départ agence. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. Toute location commencée est considérée comme due dans son intégralité.
Article 7. Délais de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de M2i, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
Article 8. Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés
Les informations personnelles collectées par M2i sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Locataire et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Locataire et le traitement des contrats de location.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client et/ou Locataire a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de M2i, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à M2i par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la location, sans qu’une autorisation du Client et/ou Locataire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, M2i s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Locataire.
La politique de protection des données personnelles de M2i est consultable à l’adresse suivante : https://www.m2iformation.fr/mentions-legales.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client et/ou Locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à M2i, Service Juridique 146/148 rue de Picpus, 75012 Paris ou juridique@m2iformation.fr.
Article 9. Attribution de compétences
Les contrats émis par M2i sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre M2i et le Client, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client.
